Article L131-2 du Code de la sécurité sociale

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 79-1129 1979-12-28, Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6, v. init.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur les allocations versées en application des 1° et 4° du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article L. 322-4, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Le taux qui leur est applicable est celui des cotisations à la charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient du fait de l'activité au titre de laquelle ces avantages leur sont attribués.
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles L. 242-12 et L. 711-2 du présent code et 1031 du code rural.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 31 décembre 1986
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2Montant net social : l’arrêté est publié au JO
www.legisocial.fr · 13 février 2023
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Décisions128


1Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43.650, Publié au bulletin
Rejet

Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

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  • Manifestation de volonté clairement exprimée·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Démission du salarié·
  • Office du juge·
  • Circonstances·
  • Appréciation·
  • Imputabilité·
  • Démission·
  • Salarié·
  • Navire

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 31 mai 2012, n° 09/06793
Infirmation partielle

[…] Selon elle, l'allocation amiante d'une part ne se cumule avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L.131-2 du code de la sécurité sociale et d'autre part cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

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  • Amiante·
  • Allocation·
  • Sécurité sociale·
  • Pension de vieillesse·
  • Cessation·
  • Avantage·
  • Activité·
  • Travailleur·
  • Assurance maladie·
  • Maladie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 2 février 2018, n° 17/07981
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] DU 02 FEVRIER 2018 […] Mais la Cour rappelle qu' aux termes de l'article L 114-10 du Code de la sécurité sociale, 'les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.' […] L'article 41 précise que: 'le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L131-2 du Code de la sécurité sociale ni avec un avantage personnel de vieillesse ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité'.

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  • Sécurité sociale·
  • Allocation·
  • Activité professionnelle·
  • Préretraite·
  • Amiante·
  • Cessation·
  • Gérant·
  • Commission·
  • Enquête·
  • Audition
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Documents parlementaires32

La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d'activité partielle. En premier lieu, le traitement social de droit commun des indemnités d'activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur dans ce contexte. Des dispositions provisoires, qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020, ont ainsi été prises notamment par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, pour simplifier ce régime et faciliter son application dans le cadre d'un recours massif des … Lire la suite…
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