Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Est regardé comme Etat de l'engagement :
a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.
a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 15 mai 2012, n° 11/01773
[…] Or comme le souligne à bon droit la défenderesse, la notice d'information ne saurait constituer un élément contractuel et faire la preuve de l'accord donné par la Y Z sur la suppression des clauses d'exclusion prévues au contrat initial, les parties étant uniquement liées par le contrat d'adhésion en application de l'article L 932-33 du code de la sécurité sociale.
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