Article L932-35 du Code de la sécurité sociale

Article L932-35 du Code de la sécurité sociale.

Article L932-34Article L932-35-1

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.

Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

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