Article L932-37 du Code de la sécurité sociale

Article L932-37 du Code de la sécurité sociale.

Article L932-36

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.

Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Orléans, 14 octobre 2005, n° 04/01401Confirmation

[…] La cassation est intervenue pour violation des articles L. 932-12 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale, […] - si l'argumentation qui précède était écartée, ne pourraient être mises à sa charge que les seules sommes calculées sur la base de l'article 37 de son règlement d'application et de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du Code du travail, soit 145.047,28 €, […] L'INPR se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa septième, du Code du travail, […] Aux termes de l'article L. 932-38 du Code de la sécurité sociale, les dispositions des articles L. 932-1 à L. 932-37 dudit Code ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

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