Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe / Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Article L933-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 16 () JORF 16 novembre 2004
1° L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural, mutuelle ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France ;
2° L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 23 novembre 2016, n° 2016027940
[…] La SARL B C D E F ET KITS (ci-après WOODSTOCK), a adhéré à AG2R, institution visée aux articles L933-1 du code de la sécurité sociale. Elle a omis de fournir ses déclarations pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 2014 et deuxième, troisième et quatrième trimestre 2015. Elle a été assignée par AG2R PREVOYANCE le 23 mars 2016 en vue de fournir ces déclarations et payer les sommes y afférant.
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