Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe / Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Article L933-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre :
1° L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, mutuelle ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France ;
2° L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 23 novembre 2016, n° 2016027940
[…] La SARL B C D E F ET KITS (ci-après WOODSTOCK), a adhéré à AG2R, institution visée aux articles L933-1 du code de la sécurité sociale. Elle a omis de fournir ses déclarations pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 2014 et deuxième, troisième et quatrième trimestre 2015. Elle a été assignée par AG2R PREVOYANCE le 23 mars 2016 en vue de fournir ces déclarations et payer les sommes y afférant.
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