Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.
cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. » ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 1242-8, après le mot : « application », […] 4° Après l'article L. 1242-8, il est inséré un article L. 1242-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] II. - Après l'article L. 1611-7 du même code, il est inséré un article L. 1611-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 47 La seconde phrase de l'article L. 941-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Article 48 L'article 2422 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 2422. […] L. 5222-1. - Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée. » ; […]
Lire la suite…Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […] Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […] -En l'absence de transmission d'un dossier complet de demande d'agrément conforme à l'article L. 941-1 du même code ou du dépôt des modifications statutaires rendues éventuellement nécessaires par l'application des articles L. 941-2 à L. 941-4 du même code dans le délai prévu audit article L. 941-1, […]
Lire la suite…[…] par la Commission Paritaire d'Usinor Sacilor en vertu des articles L732-1, […] 4) le document administratif constitué d'un avenant ou d'un nouvel accord collectif et notice d'information, modifiant le protocole initial et les statuts de I'IRUS du 9 janvier 1990, et ce, […] d'une part, que la loi du 8 août 1994 avait abrogé l'article L732-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait une procédure d'approbation des règlements et statuts, et d'autre part, que les dispositions relatives à l'agrément des institutions de prévoyance mentionnées par le demandeur n'avaient pas été rendus applicables aux institutions de retraite supplémentaire par les articles L941-3 et L941-4 du même code, […]
[…] l'article 116 de la loi précitée impose un nouveau cadre public aux anciennes institutions supplémentaires de retraite qui, […] les institutions de retraite supplémentaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale sont soumises aux dispositions du titre IV du livre IX du même code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi », […] Par conséquent, ni les modifications statutaires ni les modalités de la dissolution des IRS ne font l'objet d'un agrément de l'autorité ministérielle. […] L'institution en cours de dissolution voit son actif réparti selon les modalités prévues à l'article L. 931-20 du code de la sécurité sociale, […]
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