Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire
Article L932-47 du Code de la sécurité sociale
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Version24/06/2006
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Version05/07/2019
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est créé par : Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 6° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances, soumettre à la présente section tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.
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