Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.
[…] Vu les articles L. 931-1 à L. 932-51 et les articles R. 931-1-1 à R. 951-4-1 du Code de la sécurité sociale, […] Il soutient que le défaut de paiement des cotisations n'a eu aucun effet sur cette portabilité dans la mesure où aucune mise en demeure n'a été émise dans les conditions de l'article L.932-22 du code de la sécurité sociale de sorte que le contrat n'a pas été régulièrement résilié et que la régularisation du paiement des cotisations pouvait intervenir. […]