Article L961-2 du Code de la sécurité sociale

Article L961-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L961-1Article L961-3

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est créé par : Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 8° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 8° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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