Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'application du premier alinéa du présent article relève du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.
Le présent article n'est pas applicable aux établissements ou oeuvres dont le budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
Il lui rappelle que la circulaire de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) nº 37-98 - AFFEAMA du 16 novembre 1998 - s'appuyant sur l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale notifie " l'absence de droit à l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) pour les personnes ayant un lien de parenté avec l'enfant gardé compte tenu de l'absence de l'agrément. […]
Lire la suite…Article R723-14 Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 723-5 fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la composition et les attributions de l'assemblée générale ainsi que celles du conseil d'administration ou du comité directeur. […] Ils sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] venant aux droits de la CANCAVA, par contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 4 septembre 1967, en qualité d'actuaire. […] Considérant que cette précision faisait nécessairement écho aux termes alors en vigueur de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 123-51 dont la violation est invoquée par Monsieur [C], […] de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou 'uvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R. 224-6 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale : « Les agents de direction (…) des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou œuvres des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente section. Le terme « agent de direction » s'entend des directeur, directeur adjoint (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-49 du même code : « (…) les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 (…) » ; […]
[…] 4°/ que, […] la cour d'appel a violé a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968 ; […] de leurs unions aux fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 123 – 4, […] ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R. 224 – 6 dudit code ; […] que la procédure de retrait de son agrément est prévue à l'article R 123 – 50 du code de la sécurité sociale et relève de l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale, […]
Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la circulaire CNAF n° 37-98 AFEMA du 16 novembre 1998 qui fait référence aux articles L. 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale. […]
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