Article R123-28 du Code de la sécurité sociale.
Article R123-27Article R123-30
Entrée en vigueur le 28 septembre 2018

Commentaire1

1L'actualité juridique
cleiss.fr

La LFRSS ( article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale ) a donc créé, […] voir article R. 123-28 CSS). […] l'article 20 de l'Ani relatif aux règles spécifiques d'adhésion des entreprises bénéficiant du dispositif de versement de leurs cotisations de sécurité sociale en un lieu unique ( articles R . 243-6-3 et R . 243-8 CSS). - Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-10 du 23/07/2024 Actualisation du texte de base (avenant n° 21) L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite […]

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