Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article R133-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Lorsque la période sur laquelle est constatée l'infraction mentionnée au même article comprend des parties de mois, celles-ci sont converties en heures. Le nombre d'heures contenu dans des périodes exprimées en jours ou en semaines est évalué par référence à la durée légale définie au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail ou de l'article L. 713-2 du code rural, un jour étant forfaitairement compté pour un cinquième de semaine.
Pour le calcul du montant de l'annulation, l'établissement où a été constatée l'infraction est réputé pratiquer un horaire mensuel correspondant à cette durée légale.
Commentaires • 28
La solidarité financière du donneur d'ordre relève des dispositions procédurales de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, que ce soit pour la notification initiale de sa mise en œuvre ou pour les conséquences de celle-ci pour la notification de l'annulation des exonérations et réductions. Le redressement est nécessairement fondé sur les dispositions des L.8222-2 du code du travail et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale. […] l'organisme, en violation avec les dispositions applicables de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] Sur le fondement d'un procès-verbal des services de l'Inspection du travail dont s'est prévalue l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (Urssaf), celle-ci a adressé le 23 juin 2015, un avis de redressement sur le fondement des articles L. 243-7-5 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale pour les motifs suivants :
Lire la suite…- Urssaf·
- Lorraine·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Inspection du travail·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Entreprise·
- Assurance chômage·
- Procès-verbal
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire […] — l'Urssaf Aquitaine ne s'explique sur la nature des cotisations réclamées et le mode de calcul du redressement forfaitaire auquel elle a procédé ni dans la lettre d'observations ni dans le courriel qu'elle lui adressé le 17 mai 2016, en violation des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Contrainte·
- Opposition·
- Aquitaine·
- Urssaf·
- Signification·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Adresses·
- Redressement·
- Tribunal compétent
3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 24 septembre 2019, n° 17/01732
[…] Elle fait valoir que le contrôle ayant été opéré sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, dans le but de rechercher et constater des infractions de travail illégal, comme en convient l'URSSAF dans ses dernières écritures, les dispositions applicables n'étaient pas celles de l'article R. 243-59 mais de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que la lettre d'observations doit être signée par le directeur de l'organisme et non par l'inspecteur du recouvrement, qu'en outre l'inspecteur a auditionné les personnes présentes lors du contrôle sans avoir recueilli leur
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Lettre d'observations·
- Travail·
- Redressement·
- Audition·
- Procès-verbal·
- Personnes·
- Contrôle·
- Rhône-alpes
[…] Il s'en suit que les règles de procédure spécifiques des articles L.8271-1 et suivants du code du travail et R.133-8 et suivants du code de la sécurité sociale doivent s'appliquer. […] […]
Lire la suite…