Article R135-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R135-3Article R135-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.




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