Entrée en vigueur le 7 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-370 du 4 avril 2011 - art. 3
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
[…] aux périodes pendant lesquelles les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles ont bénéficié de l'indemnité d'allocation partielle, le versement forfaitaire par le FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année 2020 et du montant résultant de l'application du taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135 […] - 17 du code de la sécurité sociale au salaire horaire minimum de croissance prévu au même article R. 135-17 […]
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