Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Le Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice a prévu que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier président de la cour d'appel, statuant en référé, […] à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, de la radiation du rôle de l'affaire. Pour un cas d'exécution provisoire généralisé voir l'article R142-26 in fine du Code de la sécurité sociale. […] Textes Code de procédure civile, articles 489, 514 et s., […] BICC n°628 du 1er novembre 2005. […] Rezenthel (L-R.), L'exécution provisoire de plein droit et la hiérarchie des normes, Gaz. […]
Lire la suite…[…] AR de convocation signé le 26/07/10 […] En application des articles R. 142-20 et R. 142-26 du code de la sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant une procédure orale, lorsque l'appelant n'est ni comparant, ni représenté devant la Cour, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel, de sorte que celui-ci ne peut être accueilli. […] Dispense Monsieur Z A du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] Aux termes de l'article R.142-25 du Code de la Sécurité Sociale : Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 €. […] Par ailleurs, en application des articles R. 142-20 et R. 142-26 du code de la sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant une procédure orale, lorsque l'appelant n'est ni comparant, ni représenté devant la Cour, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel, de sorte que celui-ci ne peut être accueilli. […] Dispense Madame D-E F du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] représenté par Monsieur [R] [Z], muni d'un pouvoir […] — Condamner la CARSAT à verser à M. [U] les allocations dues depuis cette date avec intérêt de retard au taux légal à compter du 26 février 2014, date de la demande formée par le concluant ; […] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité sociale.
(voir l'article 251 du Code de procédure civile). […] Outre le sens qui lui est donné dans la pratique comptable, la provision est pareillement le nom donné à la somme suffisante qu'au moment de la signature d'un chèque, le tireur doit détenir sur son compte bancaire. […] Textes Code de procédure civile, articles 488 (référé), 269, 280. (expertise), 1117 (divorce) Code civil, articles 253 et s, (divorce). Code de la sécurité sociale, articles R142-713-II, R142-21-1, R142-26, R142-39. […]
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