Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2
Le secrétaire du tribunal notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans la quinzaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience.
En partant des textes, il ressort qu'en application des articles R. 142-17 à R. 142-27 du code de la sécurité sociale, le principe est le suivant : le tribunal des affaires de sécurité sociale statue sur les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (CSS, art. L. 142-1). […] Aussi, dans l'hypothèse d'une faute inexcusable, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales. […]
Lire la suite…[…] - dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R142-15 du même code. […] Qu'il sera ajouté qu'alors même que la caisse a effectué une instruction en organisant une enquête, elle ne justifie aucunement avoir procédé à l'information de l'employeur conformément aux prescriptions alors applicables de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale.
[…] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-27 du Code de la sécurité sociale par le secrétaire du Tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R142-15 du même code. […] F, BI, AC, AM, E, R, T : 35.000 euros chacun
[…] Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R.142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale F conformément à J'article R142-15 du même code; […] Rappelle que par application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais et qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens.
Il ressort qu'en application des articles R. 142-17 à R. 142-27 du code de la sécurité sociale, le principe est le suivant : le TGI Pôle Social statue sur les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (CSS, art. L. 142-1). […] Aussi, dans l'hypothèse d'une faute inexcusable, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales [1]. […]
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