Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article R.142-30 du code de la sécurité sociale, l'appel des décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire, mais aucune disposition des articles 931 à 949 du code de procédure civile ne dispense l'appelant de comparaître ou de se faire représenter devant la Cour ;
[…] Horaire de travail de la victime le jour de l'accident : de 8 heures 30 à 11 heures et de 11 heures 30 à 15 heures ; […] Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, entré en vigueur le 1er janvier 2019. […] Les dispositions de l'article R.142-10-10, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ne sont applicables qu'en première instance.
[…] En vertu des anciens articles R. 142-22 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale, ce dernier prévoyant que le premier était applicable devant la cour d'appel, la péremption de l'instance pouvait être constatée en l'absence de réalisation de diligences mises à la charge des parties au delà d'un délai de 2 ans qui courait à compter de la date impartie pour leur réalisation, ou, à défaut, de la notification de la décision les ordonnant. […] A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du nouvel article R142-10-10 du code de la sécurité sociale prévoient que les instances sont périmées lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans le délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a tout changé en abrogeant l'article R. 142-30 du Code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un régime particulier de péremption. Depuis le 1er janvier 2019, c'est le régime de droit commun de l'article 386 du Code de procédure civile qui s'applique. […] En effet, en raison de l'abrogation par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 de l'article R 142-30 du code de la sécurité sociale qui renvoyait à l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale selon lequel « l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, […]
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