Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Toutes les fois qu'une expertise médicale est ordonnée, l'expert ne peut être ni le médecin qui a soigné le blessé, ni le médecin attaché à l'entreprise ou l'exploitation agricole ou à une caisse de mutualité sociale agricole.
S'il s'agit d'une expertise non médicale, l'expert ne doit être ni apparenté à la victime ou au chef d'exploitation ou d'entreprise, ni au service de l'un ou de l'autre, ni administrateur ou membre du personnel d'un organisme de la mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance.
L'expert doit déposer son rapport dans le délai indiqué au premier alinéa de l'article R. 142-37. Il peut être dessaisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que dans la note qu'elle avait adressée, le 4 août 2004, au premier président de la cour d'appel de renvoi, la CMSA faisait valoir que les modalités de financement de l'expertise, y compris la détermination du montant des frais et honoraires de l'expert relèvent, par renvoi prévu par l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale, des arrêtés ministériels pris en application de l'article L. 144-5 dudit code, soit en l'espèce l'arrêté du 6 juin 1963 pris en application de l'article L. 141-7 du même code, le premier président de la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;
[…] — dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse étant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, […] La SAS [8] fait valoir que les circonstances de l'accident telles que présentées par M. [B] [N], chute sur le hayon sont contredites par le témoignage de M. [R], agent courrier à [Localité 7], qui fait état d'une chute en raison du fait que le pied de l'intimé ' est resté bloqué entre le hayon du camion et le quai', et que l'accident résulte de la seule inattention de son salarié.
Il résulte des dispositions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale que le montant des honoraires dus au médecin expert est calculé sur la base des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 1963 lorsque l'expertise a été ordonnée par une juridiction du contentieux de la sécurité sociale en application des articles R. 142-22, R. 142-24-1, R. 142-24-3 et R. 142-39 du même code. […] 4°) ALORS enfin QUE les honoraires dus pour les expertises diligentées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale en application des articles R.142-22, R.142-24-1, R.142-24-3 et R.142-39, par les cours d'appel en application de l'article R.142-30, […]
(voir l'article 251 du Code de procédure civile). […] Outre le sens qui lui est donné dans la pratique comptable, la provision est pareillement le nom donné à la somme suffisante qu'au moment de la signature d'un chèque, le tireur doit détenir sur son compte bancaire. […] Textes Code de procédure civile, articles 488 (référé), 269, 280. (expertise), 1117 (divorce) Code civil, articles 253 et s, (divorce). Code de la sécurité sociale, articles R142-713-II, R142-21-1, R142-26, R142-39. […]
Lire la suite…