Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
Article R142-39 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Toutes les fois qu'une expertise médicale est ordonnée, l'expert ne peut être ni le médecin qui a soigné le blessé, ni le médecin attaché à l'entreprise ou l'exploitation agricole ou à une caisse de mutualité sociale agricole.
S'il s'agit d'une expertise non médicale, l'expert ne doit être ni apparenté à la victime ou au chef d'exploitation ou d'entreprise, ni au service de l'un ou de l'autre, ni administrateur ou membre du personnel d'un organisme de la mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance.
L'expert doit déposer son rapport dans le délai indiqué au premier alinéa de l'article R. 142-37. Il peut être dessaisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article.
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[…] Il résulte – en droit – de la combinaison des articles R. 142-39 du code de la sécurité sociale et 246 du code de procédure civile qu'en matière de réparation d'accident du travail agricole, le juge, par décision motivée, apprécie souverainement la portée des documents médicaux qui lui sont soumis par des constatations et appréciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis.
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[…] L'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont propres à la réparation des accident du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles, indique certes qu'« à tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise est celui qui est défini par le code de procédure civile ».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-70.611, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles R. 142-39 du code de la sécurité sociale et 246 du code de procédure civile qu'en matière de réparation d'accident de travail agricole, le juge, par décision motivée, apprécie souverainement la portée des documents médicaux qui lui sont soumis
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