Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Dans ce cas, la mission confiée à l'expert ou au comité et les questions qui lui sont posées sont fixées par une décision du tribunal.
Le médecin expert ou le comité adresse son rapport au secrétaire du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée par la caisse.
Le secrétaire du tribunal transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.
[…] regard du conte... […] Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de l'article R . 133-4 du Code de la sécurité sociale , […] que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire... […] Source : letrois.info Contestation du refus de prise en charge : conditions de l'obligation d'expertise médicale Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24 […]
Lire la suite…[…] regard du conte... […] Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de l'article R . 133-4 du Code de la sécurité sociale , […] que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire... […] Source : letrois.info Contestation du refus de prise en charge : conditions de l'obligation d'expertise médicale Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24 […]
Lire la suite…[…] C'est pourquoi, la Cour ne pourra qu'infirmer le jugement déféré et avant dire droit au fond, toutes demandes des parties étant réservées, ordonner une expertise médicale sur le fondement des dispositions des articles L 141-1 et R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale afin de rechercher si M X pouvait recevoir en Bretagne les soins appropriés à son état.
[…] à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle que désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel ainsi qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 3, […] qui n'a pas été saisi pour avis par la caisse , qu'en l'absence de cet avis le tribunal aurait dû en application de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale recueillir préalablement l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. […] ORDONNE une expertise médicale technique dans les conditions des articles R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
[…] La commission de recours amiable ayant confirmé ce refus, M. A B a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes qui, par jugement du 3 mai 2013, avait fait application des dispositions de l'article R 142-24 du code de la sécurité sociale et renvoyé le dossier à la caisse pour mise en 'uvre d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, la mission confiée au médecin expert étant la suivante :
[…] regard du conte... […] Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de l'article R . 133-4 du Code de la sécurité sociale , […] que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire... […] Source : letrois.info Contestation du refus de prise en charge : conditions de l'obligation d'expertise médicale Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24 […]
Lire la suite…