Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
Article R142-40 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 et de l'article R. 142-21 ne sont pas applicables à cette procédure de conciliation.
Commentaires • 2
[…] que les assurés soient ou non des salariés agricoles ; que c'est la raison pour laquelle a été insérée dans le chapitre de la partie réglementaire du code […] de la sécurité sociale consacré au contentieux général, une section des dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles, dispositions qui organisent une procédure spécifique réservée aux contestations par les salariés du taux d'incapacité permanente de travail, procédure dont il est précisé par l'article R. 142-40 qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de saisine pré […] ;alable de la commission de recours amiable, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Pour se prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'il résulte de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale que les litiges relevant du contentieux général doivent être soumis à une commission de recours amiable, […] de telle sorte que faute d'avoir fait l'objet d'une contestation préalable devant la CRA, le recours de la société qui constitue une réclamation au sens de l'article R 142-1 est irrecevable. […] procédure dont il est précisé par l'article R. 142-40 qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable, telle que l'impose en principe l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contentieux général. […]
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[…] Z à de nombreuses reprises, que le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé conformément à l'article L 434-2 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, que l'inaptitude du salarié à son poste de travail a bien été prise en compte, que les protocoles de soins postérieurs à la consolidation ne contredisent pas l'évaluation du taux d'incapacité, […] à savoir un traumatisme crânien et des troubles psychologiques dont l'imputabilité à l'accident du travail n'est pas établie, et que s'agissant d'un accident du travail dont a été victime un salarié agricole, selon les anciens articles R 142-32 à R 142-40 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2015, n° 13/09352
[…] Pour se prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'il résulte de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale que les litiges relevant du contentieux général doivent être soumis à une commission de recours amiable, sauf exception spécifiquement prévue par un texte et que si la contestation par une victime du taux d'IPP peut être portée directement devant le tribunal (article R142-33), […] dispositions qui organisent une procédure spécifique réservée aux contestations par les salariés du taux d'incapacité permanente de travail, procédure dont il est précisé par l'article R. 142-40 qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable, […]
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. - primaires d'assurance maladie peuvent faire l'objet de recours devant le contentieux general de la securite sociale organise par les articles L 142-1 a L 142-9 et R 142-1 a R 142-40 du code de la securite sociale. La notification d'une decision, administrative ou juridictionnelle, mentionne toujours les voies de recours ouvertes aux interesses. L'honorable parlementaire peut, bien entendu, saisir le ministre des affaires sociales et de l'emploi des situations particulieres dont il a eu connaissance s'il estime utile qu'une enquete soit diligentee.
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