Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 2 : Secret professionnel
Article R144-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
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Décisions • 17
[…] ARRÊT DU 05/11/2020 […] prononcé le 4 novembre 2011, a annulé l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 2016 qui précisait la composition des commissions de recours amiables des URSSAF, il n'en demeure pas moins qu'en tout état de cause, en application des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale et des articles 5 et 12 du code de procédure civile, les moyens tirés d'une irrégularité éventuelle tenant à la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF, […] Par ailleurs, le 17 décembre 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives aux dépenses de contentieux contenues dans l'article L.'144-5 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] DIT que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article 144-5 du code de la sécurité sociale, les frais de la présente expertise. […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 17/02105
[…] ARRÊT DU 05/11/2020 […] prononcé le 4 novembre 2011, a annulé l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 2016 qui précisait la composition des commissions de recours amiables des URSSAF, il n'en demeure pas moins qu'en tout état de cause, en application des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale et des articles 5 et 12 du code de procédure civile, les moyens tirés d'une irrégularité éventuelle tenant à la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF, […] Par ailleurs, le 17 décembre 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives aux dépenses de contentieux contenues dans l'article L.'144-5 du code de la sécurité sociale, […]
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