Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux, soit par les conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, soit par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues, soit par les conseils départementaux des autres ordres.
Ces sections peuvent aussi être saisies par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Elles peuvent être également saisies :
1° En ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national, et les médecins-conseils directeurs médicaux ;
2° En ce qui concerne le régime agricole, par le médecin directeur national du contrôle médical de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les médecins-conseils chefs de service des échelons départementaux ou pluridépartementaux du contrôle médical ;
3° En ce qui concerne les autres régimes, par les médecins-conseils responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale.
[…] chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, alors que l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les SAS sont saisies par lettre adressée au secrétariat de la section intéressée. […] Mais dès lors que le médecin-conseil figure bien au nombre des autorités compétentes pour saisir les SAS listées à l'article R. 145-15 du code de la sécurité sociale et qu'il n'était pas contesté que la saisine était bien signée par ses soins et qu'elle avait été enregistrée par le secrétariat de la SAS, […]
Lire la suite…[…] chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, alors que l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les SAS sont saisies par lettre adressée au secrétariat de la section intéressée. […] Mais dès lors que le médecin-conseil figure bien au nombre des autorités compétentes pour saisir les SAS listées à l'article R. 145-15 du code de la sécurité sociale et qu'il n'était pas contesté que la saisine était bien signée par ses soins et qu'elle avait été enregistrée par le secrétariat de la SAS, […]
Lire la suite…[…] 145 -1 à L 145 -9 et R 145 -4 à R 145 -68 ; […] 5 – Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens invoqués par le D r A tirés de ce que les dispositions des articles R 145 -4 et R 145-15 du code de la sécurité sociale méconnaîtraient les principes d'indépendance et d'impartialité et les règles du procès équitable de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peuvent qu'être écartés ; […] 15 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux. Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure » ; qu'aux termes de l'article R. 145-8 du même code : « Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, […] R. 145-15 à R. 145-27 sont applicables en cas de fautes, abus, […]
[…] GU. par le D r R ; que les soins prescrits, […] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 15 juin 2011, […] que, selon l'article 10, chapitre 1, […] que les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L 145-1 à L 145-3, L 145-6 à L 145-8, R 145-15 à R 145-27 sont applicables en cas de fautes, abus, […] relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux et que ces faits doivent être soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins pour que soit prononcée l'une des sanctions prévues par l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace de l'ordre, alors que l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les SAS sont saisies par lettre adressée au secrétariat de la section intéressée. […] Mais dès lors que le médecin-conseil figure bien au nombre des autorités compétentes pour saisir les SAS listées à l'article R. 145-15 du code de la sécurité sociale et qu'il n'était pas contesté que la saisine était bien signée par ses soins et qu'elle avait été enregistrée par le secrétariat de la SAS, […]
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