Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les praticiens, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter à l'audience par un membre de leur profession ou par un avocat.
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 21 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… demande au Conseil d'Etat : […] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, […] de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ».
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en troisième lieu, que le D r R, s'il reconnaît que le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de l'Essonne avait qualité pour se saisir de la plainte dirigée à son encontre, la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France, en vertu des dispositions de l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale, il ne saurait valablement soutenir qu'il ne pouvait se faire représenter à l'audience du 24 janvier 2001, compte tenu des termes de l'article R 145-20 du même code d'où il ressort que les médecins-conseils chef de service du contrôle médical peuvent se faire représenter aux débats par un médecin-conseil ;
[…] 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à lui payer 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; […] un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; qu'il résulte de ces dispositions, qui prévalent sur celles de l'article R. 145-20 invoquées, que c'est à bon droit que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pu être régulièrement représentée par une inspectrice de son service contentieux ;
Article R822-1 Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20. Article R822-2 S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la chambre transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; […] de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ; 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; […]
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