Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé
Article R162-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 - art. 1
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8, sont les suivantes :
1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
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[…] en tant que mission de service public, sont financées au moins partiellement par une dotation nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ; troisièmement, les dotations de financement sont perçues par l'établissement qui dispose de l'autorisation d'activité de SMUR, en application du 14° de l'article R. 6122-25 et de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, et comme c'est le cas pour le CHU de Caen ; d'autre part, […] aucun texte n'a été pris, conformément aux dispositions de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, pour fixer les tarifs annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Aide médicale urgente·
- Santé publique·
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[…] en tant que mission de service public, sont financées au moins partiellement par une dotation nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ; troisièmement, les dotations de financement sont perçues par l'établissement qui dispose de l'autorisation d'activité de SMUR, en application du 14° de l'article R. 6122-25 et de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, et comme c'est le cas pour le CHU de Caen ; d'autre part, […] aucun texte n'a été pris, conformément aux dispositions de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, pour fixer les tarifs annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 122604, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 162-21 et L. 162-22 du code de la sécurité sociale et de celles de l'article 32 de la loi du 31 décembre 1970 que le complément afférent aux frais de salle d'opération des services de chirurgie, indépendant de la durée de l'hospitalisation, compris, en vertu de l'article R. 162-32 du même code, […] centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation instituée par les dispositions précitées de l'article 31 de ladite loi ; que les dispositions du 2°) de l'article 11-I de la convention type de l'hospitalisation privée fixée par un arrêté interministériel du 29 juin 1978, […]
Lire la suite…- Délai accordé pour régulariser les situations irrégulières·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Délai accordé pour régulariser le défaut d'autorisation·
- Rappel de cette règle légale par voie de circulaire·
- Règle nouvelle ajoutée aux dispositions en vigueur·
- Conséquences de l'absence d'autorisation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Rappel de dispositions en vigueur·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne presente pas ce caractère