Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article R162-35 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 3 () JORF 4 décembre 1992
A défaut d'existence d'un tel comité, l'homologation est prononcée après avis de la commission paritaire régionale prévue par l'article R. 162-42.
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[…] alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale n'a qu'un rôle consultatif; qu'en considérant que la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvait méconnaître l'opposition des représentants de l'hospitalisation privée au sein de la commission paritaire régionale, et en déduisant, […]
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[…] selon le moyen, d'une part, que l'homologation du commissaire de la République de la région, prévue par l'article R. 162-35 du Code de sécurité sociale, n'a pas d'incidence sur le caractère régulier ou non de la convention tarifaire homologuée; qu'en refusant d'apprécier la régularité des avenants tarifaires litigieux aux motifs que la clinique n'avait pas formé de recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision d'homologation du commissaire de la République, la cour d'appel a violé, […] l'article 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 94-14.372, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'homologation du commissaire de la République de la région prévue par l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale n'a pas d'incidence sur le caractère régulier ou non de la convention tarifaire homologuée; qu'en refusant d'apprécier la régularité des avenants tarifaires litigieux aux motifs que la clinique n'avait pas formé de recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision d'homologation du 1 er février 1993, la cour d'appel a violé, par refus d'application, […]
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