Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 9 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
Article R162-38 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Et aux termes de son article R. 162-38 : « La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». […] de la première resténose clinique intra-stent actif, ainsi que des lésions de novo dans les vaisseaux d'un diamètre au plus égal à 2,75 millimètres, sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code. […]
Lire la suite…- Dispositif médical·
- Liste·
- Prestation·
- Santé·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Produit·
- Hospitalisation·
- Comparateur
[…] Et aux termes de son article R. 162-38 : « La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». […] avec pour indication le traitement de la resténose clinique intra-stent, sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code. […]
Lire la suite…- Dispositif médical·
- Liste·
- Prestation·
- Santé·
- Sécurité sociale·
- Comparateur·
- Hospitalisation·
- Produit·
- Justice administrative·
- Recours gracieux
3. Conseil d'État, Juge des référés, 20 mars 2014, 375778, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle porte atteinte aux droits acquis que la société Mylan tenait de la convention intervenue entre les parties ; – le CEPS n'établit pas que les considérations de droit ou de fait auraient évolué depuis la proposition d'avenant qu'elle a émise et adressée à la société Mylan ; – le CEPS a méconnu l'article R. 162-38 du code de la sécurité sociale ; – la décision contestée est contraire à la doctrine publique de fixation des prix du comité économique des produits de santé et discriminatoire ; Vu l'acte donc la suspension de l'exécution est demandée ;
Lire la suite…- Comités·
- Santé·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Sociétés·
- Médicaments·
- Suspension·
- Produit·
- Prix·
- Part