Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Carnet de santé

Article R162-1-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1996

Entrée en vigueur le 20 octobre 1996

Est créé par : Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Tout médecin appelé à donner des soins à un patient auquel a été attribué le carnet de santé institué par l'article L. 161-1-1 doit porter sur ce carnet, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables, la date des soins, son cachet et sa signature et, sauf opposition du patient, les constatations pertinentes pour le suivi médical de ce patient, notamment la mention des actes effectués ainsi que celle des examens et traitements prévus à l'article L. 324-1.

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Entrée en vigueur le 20 octobre 1996
Est créé par :	Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 184546, publié au recueil Lebon

Annulation

L'article L.162-1-4 prévoit que "Les médecins appelés à donner des soins aux patients doivent porter sur le carnet de santé, dans le respect des règles de déontologie qui leur sont applicables et sauf opposition du patient, les constatations pertinentes pour le suivi médical du patient". […] En excluant, aux termes de l'article R.161-1-2 du code de la sécurité sociale une telle mention des informations sur lesquelles le patient peut exercer un droit d'opposition, le décret du 18 octobre 1996 a méconnu les dispositions de l'article L.162-1-4 précitées.

Violation -code de la sécurité sociale·
Secret de la vie privee -carnet de santé·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Organisation de la sécurité sociale·
Assurance maladie -carnet de santé·
Validité des actes administratifs·
Droits civils et individuels·
Libertés publiques·
Régime de salariés

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