Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
L'autorité compétente pour la branche autonomie fixe, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles :
1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par la branche autonomie ;
2° Un forfait global de soins mentionné à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles qui correspond à la part des dépenses versée par les organismes d'assurance maladie pour le compte de la branche autonomie qui les prend obligatoirement en charge.
Le forfait global de soins est versé par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation.
Article R314-111 Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale sont versés : 1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité […] sociale ; […] dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.
Lire la suite…L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour les frais de traitement, " sont remplacés par les mots : " et pour les frais de traitement mentionnés au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée " ; […] les mots : " fixée par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ; […] les mots : " en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, […] les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité […] sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ; […] " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions […] -A l'article R. 314-111 : 1° Au 1°, […]
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 1901364 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. […] Aux termes de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : « Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires. ». Aux termes de l'article R. 174-9 du même code : " L'autorité compétente pour l'assurance maladie fixe, […] R. […]
[…] enregistré le 9 février 2011, […] qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article R. 314-105 dudit code : « Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services régis par le présent chapitre sont, […] versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 174-7 du même code : « Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, […]
[…] Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents, […] pris en application du troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article R. 174-9 du même code : » L'autorité compétente pour l'assurance maladie fixe, […] 9. […] en vertu des articles R. 314-6 et suivants et de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles de présenter un budget prévisionnel à ses cocontractants et, […]
[…] en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. […] R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. […] -Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée : 1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12, […] versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; […] sous la forme d'une dotation globale calculée dans les conditions prévues à l'article R. 314-40 du présent code, […]
Lire la suite…