Article R113-1 du Code de la sécurité sociale

Article R113-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R112-3

Article R114-1

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

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