Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1
Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions :
1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ;
2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ;
3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.
[…] Monsieur Z X ne conteste pas que l'Institution de Prévoyance des Salariés de l'Automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) est une personne morale de droit privé régie par les dispositions des articles L 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dès lors, les litiges concernant cette institution ne sont pas soumis pour la détermination de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, aux dispositions particulières du code des assurances ( article R 114-1 dudit code) mais aux règles du droit commun prévues aux articles 42 et suivants du code de procédure civile.
[…] Sur le fond, elle précise que l'assiette sur laquelle les cotisations doivent être calculées est claire, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale indiquant que sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de Y, que cette assiette n'a pas été minorée contrairement à ce que l'URSSAF prétend, […] Considérant que l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que les inspecteurs du recouvrement, à la fin de leur contrôle, […] Dit que l'appelante est dispensée du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 114-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
[…] premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. (…) » ; que selon l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, […] les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; […] par un courrier du 30 décembre 2015 adressé par la MSA du Limousin sur le fondement des dispositions de l'article R. 114-1 du code de la sécurité sociale, […]