Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1
Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions :
1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ;
2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ;
3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.
[…] — valider la contrainte délivrée le 8 avril 2025 ; — dire M. [Z] [F] redevable de la somme de 875,27 euros. Elle expose au visa des articles L. 114-17, L. 114-17-1, R. 114-1, L. 161-1-5, R. 133-3, R. 133-5 et R.133-6 du code de la sécurité sociale que M. [Z] [F] n'a pas déclaré : — les revenus de sa fille [I], à savoir des salaires de juin 2020 à décembre 2020 et une indemnité de stage à compter du 15 février 2021, — les revenus de formation en 2021 de sa fille [R],
[…] Monsieur Z X ne conteste pas que l'Institution de Prévoyance des Salariés de l'Automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) est une personne morale de droit privé régie par les dispositions des articles L 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dès lors, les litiges concernant cette institution ne sont pas soumis pour la détermination de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, aux dispositions particulières du code des assurances ( article R 114-1 dudit code) mais aux règles du droit commun prévues aux articles 42 et suivants du code de procédure civile.
[…] Sur le fond, elle précise que l'assiette sur laquelle les cotisations doivent être calculées est claire, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale indiquant que sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de Y, que cette assiette n'a pas été minorée contrairement à ce que l'URSSAF prétend, […] Considérant que l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que les inspecteurs du recouvrement, à la fin de leur contrôle, […] Dit que l'appelante est dispensée du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 114-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale