Article R114-6 du Code de la sécurité sociale

Article R114-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R114-5

Entrée en vigueur le 23 juin 2014

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1

Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.

Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Gratuité des frais de procédure engagés devant les juridictions de sécurité sociale

M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 29 février 1996

Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] En conséquence, il lui demande de rappeler l'état actuel de la réglementation Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2006, n° 04/00300Confirmation

[…] N° 3923/06 […] — condamné la Sarl Constructions du Brassenx à verser à L'URSSAF des Landes 9.861,16 € représentant le montant des majorations de retard des années 1996, 1997, 1998 outre 400 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et 700€ sur le fondement de l'article R.144-6 du Code de la Sécurité Sociale ; […] Toutefois, l'amende prévue à l'article R.114-6 du Code de la Sécurité Sociale sera réduite à 1.250 €.

2. Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2006, n° 04/00299Confirmation

[…] N° 3924/06 […] — condamné la Sarl Constructions du Brassenx à verser à L'URSSAF des Landes 3.059,50 € représentant le montant des majorations de retard restant dues et 400 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et 700 € sur le fondement de l'article R.144-6 du Code de la Sécurité Sociale […] Toutefois, l'amende prévue à l'article R.114-6 du Code de la Sécurité Sociale sera réduite à 1.250 €.

3. Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2015, n° 14/15554Infirmation

[…] M me Y Z, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire […] l'Urssaf demande à la cour de confirmer le jugement et subsidiairement, si la société Serpa immatriculée 794 923 979 était déclarée recevable à agir en contestation de la saisie litigieuse, de dire que les deux sociétés dénommées Serpa et immatriculées 794 923 979 et 532 281 839 sont en réalité une seule et même société et sont coupables de fraude au sens de l'article 114-6 du code de la sécurité sociale, que la saisie pratiquée sur le compte ouvert au nom de la société Serpa est valable, […]

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Document parlementaire • 0

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