Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article R114-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 151
[…] La Cour, Confirme la décision entreprise, Dispense la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement du droit fixe prévu par l'article R. 114-10 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER LE CONSEILLER, pour le président empêché Z A B C
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[…] PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel interjeté par Monsieur B-C D à l'encontre du jugement rendu le 19 mars 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris Dit le jugement entrepris sortira ses pleins et entiers effets Dit que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu à l'article R 114-10 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2010, n° 08/06474
[…] En application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que la procédure est gratuite et sans frais il ne peut y avoir de condamnation aux dépens. […] DISPENSE F Y du paiement du droit prévu à l'article R114-10 du code de la sécurité sociale.
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