Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article R114-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 151
[…] En application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que la procédure est gratuite et sans frais il ne peut y avoir de condamnation aux dépens. […] DISPENSE F Y du paiement du droit prévu à l'article R114-10 du code de la sécurité sociale.
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[…] Enfin, eu égard aux circonstances de la cause, la Caisse sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et Monsieur E sera dispensé du paiement du droit prévu à l'article R.114-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 juillet 2008, n° 07/07003
[…] La Cour, Confirme la décision entreprise, Dispense la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement du droit fixe prévu par l'article R. 114-10 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER LE CONSEILLER, pour le président empêché Z A B C
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