Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 121-2.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la convention en date du 18 avril 1990 conclue entre la CPAM des Landes et le Syndicat Départemental des ambulanciers agréés des Landes ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la Convention en date du 18 avril 1990 conclue entre la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes et le Syndicat départemental des ambulanciers agréés des Landes ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-13 applicable en la cause, L. 311-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, des articles L. 114-13, L. 311-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;