Article R123-25 du Code de la sécurité sociale

Article R123-25 du Code de la sécurité sociale.

Article R123-24

Article R123-26

Entrée en vigueur le 13 octobre 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 6 () JORF 13 octobre 2004

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 6 () JORF 13 octobre 2004

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2024, 22-14.244, InéditCassation

[…] Vu l'article 386 du code de procédure civile et les articles R. 123-25, R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1 et R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 :

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Document parlementaire • 0

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