Entrée en vigueur le 28 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-812 du 25 septembre 2018 - art. 2
Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, émet un avis motivé sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable.
Le comité veille à l'évolution des carrières des personnels précités et notamment à leur mobilité entre les organismes, les branches et les régimes. Il veille également à la régularité du processus de nomination et à sa transparence, à l'occasion notamment des avis qu'il rend sur les candidatures et de son rapport annuel.
[…] le délai à prendre en compte est celui qui courait à compter de la date de la décision prise par l'Etat à l'occasion de son contrôle de légalité exercé sur la délibération du 23 mai 2008 en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; […] après l'expiration du délai de recours contentieux le 6 octobre 2008 ; […] — l'alinéa 8 de l'article R. 611-63-1 du code de la sécurité sociale permet une mobilité entre régimes qui ne concerne que les praticiens conseils du service du contrôle médical ; […] — le comité des carrières avait toute compétence pour apprécier la possibilité pour le D r X de poser sa candidature sur un poste de médecin conseil régional du régime social des indépendants en application des articles R. 123-47-6 et R. 123-47-7 du code de la sécurité sociale ;