Article R123-47-7 du Code de la sécurité sociale.
Article R123-47-6Article R123-47-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2010, n° 0807215Rejet

[…] — l'alinéa 8 de l'article R. 611-63-1 du code de la sécurité sociale permet une mobilité entre régimes qui ne concerne que les praticiens conseils du service du contrôle médical ; […] — le comité des carrières avait toute compétence pour apprécier la possibilité pour le D r X de poser sa candidature sur un poste de médecin conseil régional du régime social des indépendants en application des articles R. 123-47-6 et R. 123-47-7 du code de la sécurité sociale ;

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