Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 2 : Agents de direction et agents comptables / Sous-section 4 : Agrément
Article R123-49 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné et, pour les agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs œuvres sociales, après avis du ministre chargé du budget.
II.-Abrogé
III.-L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément. En l'absence de décision dans ce délai, l'intéressé est considéré comme agréé. Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé.
Commentaires • 3
[…] Vu l& […] ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle une épicondylite du coude droit déclarée le 13 juin 2012 par une de ses salariées, la société Socopa Viandes (l'employeur) a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; […] Mais attendu que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l'autorité de tutelle dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour agréer ou refuser l'agrément d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale ; qu'il en ré
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Attendu, par ailleurs, que M me Y était agent de direction de la CMR de Bourgogne, nommée à des fonctions d'agent comptable à compter du 16 mars 1998 suite à un agrément du préfet de région conformément à l'article R.123-49 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
Lire la suite…- Bourgogne·
- Indemnité·
- Convention collective·
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- Salaire·
- Comptable·
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- Création d'entreprise·
- Travailleur·
- Prime
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 constituent le personnel de direction, les agents occupant les emplois définis par l'article 19-1 du décret du 12 mai 1960 et les agents comptables ; que selon cet article devenu l'article R123-48 du code de la sécurité sociale, les agents de direction des organismes de sécurité sociale ainsi que les directeurs des établissements mentionnés à l'article R123-4 font l'objet d'un agrément, défini par l'article R123-49 du même code ; que selon ce dernier article, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Sécurité sociale·
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 1er décembre 2009, 07PA04172, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : Le ministre intéressé procède à l'agrément des agents de direction, à savoir des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations […] ; qu'aux termes de l'article R. 123-49 du code de la sécurité sociale : I. – Les personnels mentionnés à l'article R. 123-48 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège, à l'exception des agents de direction et agents comptables des organismes nationaux, […]
Lire la suite…- Agrément·
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- Tutelle·
- Décision implicite
L. 123-2 CSS), en l'occurrence la convention du 25 juin 1968. Leur entrée et leur sortie de fonctions, prévues à l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale, font intervenir plusieurs acteurs. Ils doivent être inscrits sur une liste d'aptitude nationale, établie par le ministre chargé de la sécurité sociale (art. R. 123-46), puis agréés par le service de l'Etat nommé Mission nationale de contrôle (art. R. 123-49). […]
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