Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 4
En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans rémunération, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Pour les agents de direction des organismes à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, la suspension est toutefois prononcée par le ministre chargé de l'agriculture. La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie.
Pour l'application aux directeurs comptables et financiers des dispositions de l'alinéa précédent, le directeur départemental ou, le cas échéant, le directeur régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné possède les mêmes pouvoirs que le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. En ce qui concerne l'application de ces dispositions aux directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, le ministre chargé du budget possède les mêmes pouvoirs que le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que l'article R. 123-48.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-52 du code de la sécurité sociale : « En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans traitement par le ministre ou son représentant territorial. La suspension cesse d'avoir effet, si dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie ( …) » ;
[…] Attendu que l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 123-51, R. 123-53, de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale et de l'article 30 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de Sécurité Sociale et d'Allocations familiales – dans leurs versions applicables au moment des faits – que les membres du personnel de direction peuvent, […]
[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code rural : « Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole, […] Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 723-1 du même code : « Les organismes de mutualité sociale agricole sont, […] qu'aux termes de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale : « « Toute décision de rétrogradation, […] qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale : « En cas d'urgence, […]
Article D723-183 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, […] régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions prévues à l'article D. 122-10 du code de la sécurité sociale. […] Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…