Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre préliminaire : Exonération des cotisations d'assurance maladie, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
Article R130-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 34 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 74
Décisions • 21
[…] Aux termes de l'article D. 2333-91 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-64 en matière d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés dans chacune des zones où est institué le versement transport sont décomptés selon les modalités prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] oFIXER le taux de cotisations AT/MP 2021 à 0,75 % pour les salariés permanents (Section 01) […] Attendu qu'en application de l'article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale le mode de tarification de l'entreprise et donc de ses établissements dépend en principe de l'effectif de cette dernière tel que défini par l'article R.130-1 du même Code, ce principe de la détermination du mode de tarification de l'établissement en fonction de l'effectif de l'entreprise connaissant cependant un certain nombre d'exceptions en ce qui concerne certaines activités ou certains salariés.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 9 février 2023, n° 20/01886
[…] Il se réfère aux dispositions de l'article R 130-1 du code de la sécurité sociale, qui indiquent que les salariés sont décomptés dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel ils ont été employés (et non à due proportion de leur présence au cours des douze mois précédents comme le prévoit l'article L. 1111-2 du code du travail).
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[…] L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte sont précisées à l'article R. 130-1 du CSS.
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