Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)
Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les parlementaires qui en sont membres.
Les fonctions de président et de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 3-2 Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, […] et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3. Article 11-1 Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […] R5322-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] R123-13 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R131-14 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R131-9 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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