Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations / Section 1 : Procédure sommaire
Article R133-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 8
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose : […] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants.
Lire la suite…L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose : […] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d' […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Rhône Alpes expose, au visa de l'article R 133-1 du code de la sécurité sociale que l'opposition à contrainte de la S.A.R.L. KMBC doit être déclarée irrecevable pour défaut de motivation. Elle conteste l'argument de la S.A.R.L. KMBC repris par les premiers juges selon lequel le fait que l'exigence de motivation ne soit pas reprise dans l'acte de signification ne permet pas d'opposer cette irrecevabilité à la S.A.R.L. KMBC et fait observer que la contrainte elle-même mentionne cette exigence, ce qui est suffisant.
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[…] Par ses écritures parvenues au greffe une première fois le 12 septembre 2021 puis de nouveau le 22 mai 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, R.244-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale, de :
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3. Cour d'appel de Rennes, CT0032, du 23 novembre 2005
[…] La formulation de la demande dans le cadre d'une instance judiciaire rend en effet inopérant le cadre réglementaire évoqué par la SA POLYCLINIQUE DE L'ATLANTIQUE, soit les dispositions évoquées par les articles R 133-1; R 133-2; L 244-2 et R 244-1 du Code de la Sécurité Sociale sur renvoi du 6è OE de l'article L 376-1 dudit Code.
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Ce refus de transmission ne porte pas plus atteinte au principe de la contradiction qui a été assuré par l'envoi par la caisse au donneur d'ordre' de la lettre d'observations du 29 juillet 2015 l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière, indiquant le montant global des cotisations dues et leurs modalités de calcul, année par année, et ce donc dans le respect des exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. […]
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