Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations / Section 1 : Procédure sommaire
Article R133-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 5
Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de recourir à la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Commentaires • 8
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose : […] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants.
Lire la suite…L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose : […] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d' […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Rhône Alpes expose, au visa de l'article R 133-1 du code de la sécurité sociale que l'opposition à contrainte de la S.A.R.L. KMBC doit être déclarée irrecevable pour défaut de motivation. Elle conteste l'argument de la S.A.R.L. KMBC repris par les premiers juges selon lequel le fait que l'exigence de motivation ne soit pas reprise dans l'acte de signification ne permet pas d'opposer cette irrecevabilité à la S.A.R.L. KMBC et fait observer que la contrainte elle-même mentionne cette exigence, ce qui est suffisant.
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[…] — La société invoque un manquement aux dispositions des l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi N° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et R. 133-1 dans sa version instaurée par le décret N° 2017-1409 du 25 septembre 2017 qui ne sont pas applicables, comme le fait remarquer l'URSSAF, aux contrôles engagés avant le 1 er janvier 2017 ce qui est le cas en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 21 octobre 2021, n° 19/03512
[…] En application des dispositions des articles R.133-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et à cette fin il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte.
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Ce refus de transmission ne porte pas plus atteinte au principe de la contradiction qui a été assuré par l'envoi par la caisse au donneur d'ordre' de la lettre d'observations du 29 juillet 2015 l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière, indiquant le montant global des cotisations dues et leurs modalités de calcul, année par année, et ce donc dans le respect des exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. […]
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