Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
Article R133-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 12 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 6
[…] MOTIFS Vu les articles L 211-1 et suivants et R 111-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Vu les articles L 244-9, R 133-3 à 6, R 133-10 et R 142-12 du code de la sécurité sociale. Vu l'article L 622-7 du code de commerce. Vu les pièces produites.
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[…] MOTIFS Vu les articles L 211-1 et suivants et R 111-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Vu les articles L 244-9, R 133-3 à 6, R 133-10 et R 142-12 du code de la sécurité sociale. Vu l'article L 622-7 du code de commerce. Vu les pièces produites.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 13/02552
[…] Il rappelle les dispositions applicables en l'espèce, à savoir, les articles R 351-1, R 351-10, et D 634-1 et, enfin, l'article R 133-30 du code de la sécurité sociale en soulignant notamment que les cotisations à l'assurance vieillesse sont déterminées en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédent la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension et qu'en cas de cessation d'activité une déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L 136-6-2 doit être souscrite pour chacune des périodes n'ayant pas donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives dans un délai de 90 jours.
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