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Article R133-17 du Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale.

Article R133-17 du Code de la sécurité sociale.

I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741799?version=LEGIARTI000006741799" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006741799" class="link legilink">L. 225-1</a> si le particulier qui sollicite le bénéfice d'une aide mentionnée au 5° ou au 6° du II de l'article L. 133-5-12 est domicilié en France au sens de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000006302201?version=LEGIARTI000041464195" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041464195" class="link legilink">4 B</a> du code général des impôts, cet organisme lui transmet par voie électronique, après avoir recueilli l'accord du particulier concerné : 
1° Le nom de naissance du particulier ; 
2° Son nom d'usage ; 
3° Son ou ses prénoms ; 
4° Son adresse ; 
5° Sa date et son lieu de naissance ; 
6° A défaut des informations mentionnées aux 1° à 5, le numéro d'identification fiscale pour le particulier utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 8° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000030751104?version=LEGIARTI000033812390" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033812390" class="link legilink">L. 133-5-6</a>. 
II.-Afin de permettre à l'organisme mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741799?version=LEGIARTI000006741799" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006741799" class="link legilink">L. 225-1</a> de déterminer le plafond annuel des aides mentionnées au I applicable au particulier qui, ayant sollicité l'une de ces aides, est identifié comme satisfaisant à la condition de domicile fiscal en France, l'administration fiscale lui transmet par voie électronique : 
1° Le numéro d'identification fiscale du particulier, sauf si l'organisme l'a obtenu auprès de celui-ci ; 
2° Une information indiquant si le particulier est, soit un contribuable mentionné au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006742597?version=LEGIARTI000006742597" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006742597" class="link legilink">L. 341-4</a>, soit un contribuable ayant à sa charge une personne, vivant sous son toit, mentionnée au même 3° ou ayant droit, au titre d'un enfant dont elle assume la charge, au complément d'allocation prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006743350?version=LEGIARTI000006743351" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006743351" class="link legilink">L. 541-1</a> ; 
3° Le nombre d'enfants à charge au sens des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048199697?version=LEGIARTI000006303122" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006303122" class="link legilink">196</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000006308292?version=LEGIARTI000044978337" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000044978337" class="link legilink">196 B</a> du code général des impôts au sein du foyer fiscal et leur date de naissance ; 
4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au sein du foyer fiscal ; 
5° Le nombre d'ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074069/articles/LEGIARTI000006796962?version=LEGIARTI000006796962" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796962" class="link legilink">L. 232-2</a> du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le particulier a engagé des dépenses à leur résidence. 
Les données transmises en application du présent II sont exclusivement utilisées et conservées aux fins de déterminer le droit aux aides mentionnées au I dont le particulier a fait la demande, et d'en fixer le montant. 
III.-L'organisme mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741799?version=LEGIARTI000006741799" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006741799" class="link legilink">L. 225-1</a> assure, à l'égard des particuliers pour lesquels il est procédé à une transmission de données en application du I et du II, l'obligation d'information prévue par l'article <a href="/l/texts/eu/reglements/EULEGD7BC4209FDE79290932A/articles/EULEGARTI4BA2E68D8805D87FFC0C?versionId=EULEGARTI4BA2E68D8805D87FFC0C" data-doctrine-popover data-legislation="EULEGARTI4BA2E68D8805D87FFC0C" class="link legilink">13</a> du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mêmes particuliers exercent auprès de cet organisme leurs droits d'accès et de rectification et leurs droits à l'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/eu/reglements/EULEGD7BC4209FDE79290932A/articles/EULEGARTIF60429A3BBFE9F013718?versionId=EULEGARTIF60429A3BBFE9F013718" data-doctrine-popover data-legislation="EULEGARTIF60429A3BBFE9F013718" class="link legilink">15</a> à <a href="/l/texts/eu/reglements/EULEGD7BC4209FDE79290932A/articles/EULEGARTI9F94510E60C17955BA81?versionId=EULEGARTI9F94510E60C17955BA81" data-doctrine-popover data-legislation="EULEGARTI9F94510E60C17955BA81" class="link legilink">18</a> et <a href="/l/texts/eu/reglements/EULEGD7BC4209FDE79290932A/articles/EULEGARTI47F671B11B5E43E11EEF?versionId=EULEGARTI47F671B11B5E43E11EEF" data-doctrine-popover data-legislation="EULEGARTI47F671B11B5E43E11EEF" class="link legilink">21</a> du même règlement.

I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 si le particulier qui sollicite le bénéfice d'une aide mentionnée au 5° ou au 6° du II de l'article L. 133-5-12 est domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, cet organisme lui transmet par voie électronique, après avoir recueilli l'accord du particulier concerné : 
1° Le nom de naissance du particulier ; 
2° Son nom d'usage ; 
3° Son ou ses prénoms ; 
4° Son adresse ; 
5° Sa date et son lieu de naissance ; 
6° A défaut des informations mentionnées aux 1° à 5, le numéro d'identification fiscale pour le particulier utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6. 
II.-Afin de permettre à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 de déterminer le plafond annuel des aides mentionnées au I applicable au particulier qui, ayant sollicité l'une de ces aides, est identifié comme satisfaisant à la condition de domicile fiscal en France, l'administration fiscale lui transmet par voie électronique : 
1° Le numéro d'identification fiscale du particulier, sauf si l'organisme l'a obtenu auprès de celui-ci ; 
2° Une information indiquant si le particulier est, soit un contribuable mentionné au 3° de l'article L. 341-4, soit un contribuable ayant à sa charge une personne, vivant sous son toit, mentionnée au même 3° ou ayant droit, au titre d'un enfant dont elle assume la charge, au complément d'allocation prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 ; 
3° Le nombre d'enfants à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts au sein du foyer fiscal et leur date de naissance ; 
4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au sein du foyer fiscal ; 
5° Le nombre d'ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le particulier a engagé des dépenses à leur résidence. 
Les données transmises en application du présent II sont exclusivement utilisées et conservées aux fins de déterminer le droit aux aides mentionnées au I dont le particulier a fait la demande, et d'en fixer le montant. 
III.-L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 assure, à l'égard des particuliers pour lesquels il est procédé à une transmission de données en application du I et du II, l'obligation d'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mêmes particuliers exercent auprès de cet organisme leurs droits d'accès et de rectification et leurs droits à l'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 et 21 du même règlement.

La limite de cent jours mentionnée au 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741079?version=LEGIARTI000006741079" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006741079" class="link legilink">L. 133-5-3</a> est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile.

   La limite de cent jours mentionnée au 2° de l'article L. 133-5-3 est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile.

La limite de cent jours mentionnée au 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741079?version=LEGIARTI000006741079" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006741079" class="link legilink">L. 133-5-3</a> est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile.

Code du travail

La limite de cent jours mentionnée au 2° de l'article L. 133-5-3 est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile.

Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 12 août 2005

Décret n°2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat)

I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741799?version=LEGIARTI000006741799" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006741799" class="link legilink">L. 225-1</a> si le particulier qui sollicite le bénéfice d'une aide mentionnée au 5° ou au 6° du II de l'article L. 133-5-12 est domicilié en France au sens de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000006302201?version=LEGIARTI000041464195" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041464195" class="link legilink">4 B</a> du code général des impôts, cet organisme lui transmet par voie électronique, après avoir recueilli l'accord du particulier concerné : 
1° Le nom de naissance du particulier ; 
2°…

Article R133-17 Code de la sécurité sociale

I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 si le particulier qui sollicite le bénéfice d'une aide mentionnée au 5° ou au 6° du II de l'article L. 133-5-12 est domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, cet organisme lui transmet par voie électronique, après avoir recueilli l'accord du particulier concerné : 
1° Le nom de naissance du particulier ; 
2°…

Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 5 (V)

Est créé par :	Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 12 août 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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