Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées :
1° En cas de prélèvement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils compris entre la date d'effet du prélèvement et le 31 décembre de la première année d'activité ;
2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin de l'année civile.
Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la deuxième année civile d'activité.
[…] L'article 8 du décret 2007-703 du 03/05/2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales selon lequel" (. . .) Nonobstant les dispositions des articles R. 133 -26 à R. 133-29 du code de la sécurité sociale , […] En vertu de l'article R 133 -6 du code de la sécurité sociale " le complément de cotisations et de contributions sociales résultant de la régularisation de celles de […]
[…] représentée par Mme [R] [F] en vertu d'un pouvoir spécial […] — dit que la caisse locale déléguée de sécurité sociale des travailleurs indépendants agissant pour le compte de l'URSSAF devra fournir les explications demandées pour le 30 octobre 2019 et que Mme [U] devra répliquer au plus tard pour le 29 novembre 2019 ; […] Mme [U] soutient qu'elle constate des écarts inexpliqués entre les montants des appels provisionnels d'un trimestre à l'autre au cours d'une même année civile ; que selon l'article R. 133-27 ancien du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 133-29 du même code, […] Conformément aux dispositions de l'article D. 133-4 du même code, […]
[…] «'nonobstant les dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, les compléments de cotisations résultant des régularisations des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, […] que par dérogation aux dispositions générales des articles 1253 et 1256 du code civil, l'article D. 133-4 de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais'; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les dépens';