Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-6-2 doit être souscrite pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives, dans un délai de quatre-vingt-dix jours ;
2° Les cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues à compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité ;
3° Si l'intéressé a versé l'intégralité du montant dû au titre du mois ou du trimestre au cours duquel cette cessation est intervenue, le trop-versé est ou bien imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou bien est remboursé à l'intéressé dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la déclaration unique ;
4° Le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de trente jours suivant l'envoi de l'avis d'appel du complément.
[…] Le décret du 30 décembre 1992 a fixé les conditions d'entrée en vigueur de l'article L 755-2-1 du code précité relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dans les départements d'outre mer. L'article R 243-22 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales sont versées conformément aux dispositions des articles R 133-26 à R 133-30 du même code.
[…] Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 30 octobre 2017 et soutenues à l'audience, M me X demande à la cour : […] Il sera tout d'abord relevé que c'est à bon droit que les premiers juges ont précisé que la caisse avait régulièrement procédé à des taxations d'office, M me X ne rapportant pas plus la preuve en cause d'appel qu'en première instance de l'envoi de déclarations de revenus au RSI dans les conditions fixées par les articles R. 115-5 et R. 133-30 du code de la sécurité sociale.
[…] * le montant des cotisations provisionnelles du 4 e trimestre 2012 ont été appelées le 5 novembre 2012 alors que la déclaration de cessation d'activité au 4 juin 2012 n'a été effectuée que le 23 novembre 2012, contrairement aux dispositions de l'article R 133-30 du code de la sécurité sociale, […] Il convient de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter du 1 er janvier 2019, par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.